J.O. 79 du 3 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mars 2007 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0720310A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Grenoble :

M. Paul Rabesandratana, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Françoise Pavan-Dubois :

Mme Françoise Pavan-Dubois, substitute du procureur général près ladite cour, en qualité de suppléante.